Le délai express

Le Délai Express est un Délai Court pour lequel la remise de l’Attestation Tax Shelter a lieu durant le même exercice social que celui au cours duquel la Convention-Cadre a été signée. L’avantage de ce type de délai réside dans l’absence de contraintes en matière de comptabilisation de l’Opération Tax Shelter (constitution et libération de la réserve immunisée durant le même exercice social = pas de contrainte) notamment en matière de dividendes et de réserves de liquidation. Les contraintes liées au Délai Express sont les mêmes que pour le Délai Court : le Rendement Indirect se calculera sur une Période plus courte, l’Assurance Tax Shelter est payante (2% du montant du Placement). Par ailleurs, afin de rendre possible le Délai Express, il faut qu’il reste au minimum 6 mois entre la date de fin de l’excercice social de l’Investisseur et la date de signature du Formulaire d’Engagement (période minimum pour s’inscrire dans le processus d’une Opération Tax Shelter : fabrication du film et l’émission de l’Attestation Tax Shelter). Il est toutefois précisé que la notion de Délai Express, tout comme pour le Délai Court, consiste en un engagement de moyens et non de résultats dans le chef de Movie Tax Invest et de la Compagnie Cinématographique. Le seul délai contraignant et source d’indemnisations pour l’Investisseur étant le Délai Ultimedélai maximum défini par l’Article 194ter CIR1992, §5 pour que l’Attestation Tax Shelter soit émise et transmise par les services fiscaux compétents à l’Investisseur Eligible. Ces opérations doivent être faite au plus tard le 31 décembre de la 4ème année qui suit celle de la signature de la Convention-Cadre (3ème si la Convention-Cadre est signée le 31 décembre). A titre d’exemple, le Délai Ultime pour un Investisseur Eligible qui a un exercice social qui suit l’année civile (clôture au 31 décembre) et qui signerait une Convention-Cadre le 31 décembre 2016, serait le 31 décembre 2019..