Les aspects légaux, modèles de contrat, Prospectus et Ruling

Le Tax Shelter est une mesure fiscale (Article 194ter CIR1992 complétée par L’Arrêté Royal d’Exécution du 19 décembre 2014 qui permet à toute société belge éligible (Investisseur Eligiblela société résidente ou l’établissement belge d’un contribuable visé à l’Article 227,2° autre que une société de production éligible telle que visée à l’Article 194ter CIR1992 §1er, 2° ou qu’une société de production similaire qui n’est pas agréée ou d’une société qui lui serait liée conformément à l’article 11 du Code des sociétés ou qu’une entreprise de télédiffusion, si cette société de télédiffusion avait des avantages directement liés à la production ou l’exploitation de l’Œuvre Eligible visée, qui signe une Convention-Cadre dans laquelle il s’engage à verser des sommes en vue de recevoir une Attestation Tax Shelter (Article 194ter CIR1992 §1,1°).) de réaliser « un Placementmontant investi dans l’Opération Tax Shelter par l’Investisseur tel que repris dans l’Engagement et son éventuel Avenant. Il n’y aura aucun remboursement de ce Placement. » dans une OEuvre Audiovisuelle Eligiblel’œuvre audiovisuelle (co)produite par La Compagnie Cinématographique et bénéficiant du Placement de l’Investisseur, agréée préalablement comme Œuvre Européenne (Agrément Européen) par les services compétents et dont un descriptif est repris dans les annexes de la Convention-cadre (Article 194ter CIR1992 §1, 4°). et de bénéficier en contrepartie :

• directement d’un incitant fiscal supérieur à la valeur de son Placement ;
• indirectement d’un rendement financier à un taux annuel, en général, supérieur à 4,4%.

Pour réaliser ce placement, l’Investisseur signe un contrat (Convention-Cadrel’Engagement, l’éventuel Avenant à l’Engagement, l’Allocation, les Conditions Générales ainsi que de l’ensemble des Annexes qui en font partie intégrante, constituent une Convention-Cadre au sens de l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 5° CIR 92. Cette convention est le document contractuel qui lie l’Emetteur et le Producteur à l’Investisseur. Par ce contrat, les parties s’engagent mutuellement dans une Opération Tax Shelter telle que définie dans le présent Prospectus (Article 194ter CIR1992 §1, 5°).) portant sur une OEuvre Audiovisuelle Eligible déterminée par Movie Tax Investest une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social au 28, boite 0A, Avenue des Villas à 1060 Bruxelles. MTI est régulièrement inscrite à la BCE sous le numéro BE0597.918.985 et a été agréée en tant qu’Intermédiaire Eligible, conformément à l’article 194ter, §1,3° CIR1992 et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014, en date du 25 février 2015. Movie Tax Invest a signé en date du 1er juin 2015 un contrat-Cadre avec La Compagnie Cinématographique portant sur la recherche de Tax Shelter pour l’ensemble des Œuvres produites par la Compagnie Cinématographique.  et la société de production La Compagnie CinématographiqueLa Compagnie Cinématographique (La Cie Cinéma en abrégé) qui est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social au 28 boite 0A, Avenue des Villas à 1060 Bruxelles. La Cie Cinéma est régulièrement inscrite à la BCE sous le numéro BE0460.170.770 et a été agréée en tant que Producteur Eligible, conformément à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014, en date du 09 février 2015..

L’Incitant Fiscalvaleur de l’économie d’impôt générée par l’Opération Tax Shelter de l’Investisseur. Cette économie d’impôt correspond à la valeur de l’exonération (310% du montant du Placement) multipliée par son Taux d’Imposition (Article 194ter CIR1992 §2). A titre d’exemple, pour un Investisseur ayant un Taux d’Imposition Ordinaire à 33,99%, son Avantage Fiscal a une valeur de 105,369% de la valeur de son Placement. immédiat est d’abord temporaire. Il deviendra définitif une fois que l’Attestation Tax Shelterdocument émis, à la demande du Producteur, par le Service Public Fédéral Finances et visée à l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 10° CIR1992. Cette Attestation Tax Shelter est relative à l’Œuvre Eligible visée par la Convention-Cadre et est conservée par l’Investisseur Eligible. Elle est transmise directement par le Service Public Fédéral Finances à l’Investisseur Eligible. Une copie de cette Attestation Fiscale devra être jointe, dans le respect des délais légaux, à la déclaration fiscale de l’Investisseur Eligible pour l’exercice d’imposition pour lequel il demande pour la première fois l’Exonération Définitive. aura été émise par le SPF Finances et que l’Investisseur aura pu prendre en compte la totalité de son Avantage fiscalvaleur de l’économie d’impôt générée par l’Opération Tax Shelter de l’Investisseur. Cette économie d’impôt correspond à la valeur de l’exonération (310% du montant du Placement) multipliée par son Taux d’Imposition (Article 194ter CIR1992 §2). A titre d’exemple, pour un Investisseur ayant un Taux d’Imposition Ordinaire à 33,99%, son Avantage Fiscal a une valeur de 105,369% de la valeur de son Placement. (délai max. 4 exercices fiscaux). Pour plus d’informations sur ce point, nous vous renvoyons au point D7 et au point à D9 du Prospectus.

Au-delà des textes légaux (Article 194ter CIR1992 et l’Arrêté Royal d’Exécution), vous trouverez dans cette rubrique l’Avis de la CNC du 13 mai 2015 qui définit le mode de comptabilisation d’une Opération Tax Shelter, l’Agrément de Movie Tax Invest et l’Agrément de La Compagnie Cinématographique qui, conformément à l’Article 194ter CIR1992 §1, 2° & 3°, les autorisent à mettre en place des Opérations Tax Shelter. Sont aussi repris le Modèle de Convention-Cadre, le Prospectus FSMA obtenus par Movie Tax Invest qui sont autant d’éléments qui inscrivent les Opérations Tax Shelter dans un cadre hautement sécurisé et de transparence.

• Article 194ter, Arrêté royal, Avis de la CNC
  • Article 194ter CIR1992 version du 26 mai 2016
  • Article 194ter CIR1992 version du 12 mai 2014
• L’arrêté Royal d’exécution du 19/12/2014
• Avis de la CNC du 13 mai 2015
• L’agrément de Movie Tax Invest

• L’agrément de la Compagnie Cinématographique
• Prospectus
  1. Supplément du 20 février 2018 au prospectus du 19 décembre 2017
     • Supplément du 20 février 2018 au prospectus du 19 décembre 2017
  2. Prospectus du 19 décembre 2017
     • Prospectus du 19 décembre 2017
  3. Prospectus du 11 octobre 2016
     • Prospectus du 11 octobre 2016
  4. Prospectus du 09 décembre 2015
     • Supplément du 05 janvier 2016 du Prospectus du 09 décembre 2015
     • Prospectus du 09 décembre 2015
• Le ruling de Movie Tax Invest
  1. Ruling 2016.1230 pour les CC signée après le 30 juin 2016
     • Ruling N°2016.1230 (en cours de validité)
  2. Ruling N°2015.404 (pour les CC signée avant le 1er juillet 2016)
     • Avenant du 26 avril 2016 au Ruling du 01 décembre 2015
     • Avenant du 22 décembre 2015 au Ruling 2015.404
     • Ruling n°2015.404
• Modèle de Convention-Cadre
  • Modèle de Convention-cadre à partir du 01 juillet 2016
  • Modèle de Convention-Cadre validée par le Ruling n°2015.404