Les risques de gestion Tax Shelter

Les Risques de Gestion Tax Shelter portent sur l’ensemble des engagements de conformité avec les attendus de l’Article 194ter CIR92L’Article 194ter du Code des impôts sur le revenu 1992 introduit par la loi-programme du 2 août 2002, tel que modifié à plusieurs reprises, et pour la dernière fois le 28 avril 2019 (M.B., 06 mai 2019). que Movie Tax Invest et La Compagnie CinématographiqueLa Compagnie Cinématographique (La Cie Cinéma en abrégé) qui est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social au 28 boite 0A, Avenue des Villas à 1060 Bruxelles. La Cie Cinéma est régulièrement inscrite à la BCE sous le numéro BE0460.170.770 et a été agréée en tant que Producteur Eligible, conformément à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014, en date du 09 février 2015. doivent respecter en vue de l’obtention par l’Investisseur de l’Exonération Définitiveexonération définitive des bénéfices imposables de l’Investisseur, exonérés préalablement de manière temporaire, à concurrence de 356% de la valeur du Placement et avec un maximum de 172% de la valeur de l’Attestation Tax Shelter reçue en fin d’Opération Tax Shelter et moyennant le transfert par l’Investisseur à son centre de contrôle fiscal d’une copie de l’Attestation Tax Shelter et le passage des écritures comptables et fiscales requises par l’Article 194ter CIR1992. d’une valeur égale à 356% de son Placement. Ces risques se répartissent en 2 catégories :

1. Risques liés au mode de signature de la Convention-Cadre : Engagementétape de l’Opération Tax Shelter au cours de laquelle l’Investisseur s’engage aux conditions de l’Offre dans l’Opération Tax Shelter avec L’Emetteur. L’Engagement sera ou non confirmé dans le mois qui suit sa communication à l’Emetteur. S’il est confirmé cela signifie qu’il est valide et que l’Emetteur l’accepte ; l’Opération Tax Shelter suit alors son cours. S’il n’est pas confirmé, cela signifie qu’il n’est pas valide ou que l’Emetteur le refuse et que l’opération s’arrête sans autre formalité. et Allocationétape de l’Opération Tax Shelter réalisée par l’Emetteur et le Producteur au cours de laquelle l’Engagement de l’Investisseur est alloué en tout ou en partie à une Œuvre Eligible. La date de l’Allocation se situe impérativement, sous peine de nullité, au cours de l’exercice d’imposition de l’Investisseur durant lequel il a signé son Engagement et est la seule date qui sera retenue pour l’ensemble des délais légaux visés par l’Article 194ter CIR92..
   • Garantie : une indemnité compensatoire égale à 2% du montant du Placement convenu est prévue pour l’Investisseur si :
     • Movie Tax Invest était dans l’incapacité d’allouer le Placement de l’Investisseur à une Œuvre Audiovisuelle Eligiblel’œuvre audiovisuelle (co)produite par La Compagnie Cinématographique et bénéficiant du Placement de l’Investisseur, agréée préalablement comme Œuvre Européenne (Agrément Européen) par les services compétents et dont un descriptif est repris dans les annexes de la Convention-cadre (Article 194ter CIR1992 §1, 4°). (Indemnités Engagement).
     • Movie Tax Invest et La Compagnie Cinématographique étaient dans l’incapacité de transmettre la garantie fiscale à l’Investisseur telle que prévue dans la Convention-Cadrel’Engagement, l’éventuel Avenant à l’Engagement, l’Allocation, les Conditions Générales ainsi que de l’ensemble des Annexes qui en font partie intégrante, constituent une Convention-Cadre au sens de l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 5° CIR 92. Cette convention est le document contractuel qui lie l’Emetteur et le Producteur à l’Investisseur. Par ce contrat, les parties s’engagent mutuellement dans une Opération Tax Shelter telle que définie dans le présent Prospectus (Article 194ter CIR1992 §1, 5°). (Indemnités Mise en Place). Pour plus d’informations sur ces indemnités, nous vous renvoyons au point D11B1 (Indemnités Engagement) du Prospectus et au point D11B2 (Indemnités Mise en Place).
2. Risque fiscal lié à l’obtention d’une Attestation Tax Shelterdocument émis, à la demande du Producteur, par le Service Public Fédéral Finances et visée à l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 10° CIR1992. Cette Attestation Tax Shelter est relative à l’Œuvre Eligible visée par la Convention-Cadre et est conservée par l’Investisseur Eligible. Elle est transmise directement par le Service Public Fédéral Finances à l’Investisseur Eligible. Une copie de cette Attestation Fiscale devra être jointe, dans le respect des délais légaux, à la déclaration fiscale de l’Investisseur Eligible pour l’exercice d’imposition pour lequel il demande pour la première fois l’Exonération Définitive. donnant droit à une Exonération Définitive d’une valeur égale à 356% du montant de son Placement.
   • Garantie : l’offre de Movie Tax Invest repose sur une grande expertise en matière de Tax Shelter (pour voir le CV de La Compagnie Cinématographique, cliquez ici).
   • Le risque fiscal est couvert par une compagnie d’assurance (Assurance – Assurance Tax Sheltercette assurance porte sur la non-délivrance par le Producteur et/ou L’Emetteur, dans les délais repris à l’Article 194ter CIR1992 §5, alinéa 2 (Délai Ultime), de l’Attestation Tax Shelter donnant droit à l’Investisseur à une Exonération définitive égale à 356% du montant du Placement. Cette non-délivrance peut être partielle (valeur inférieure à 356% du montant du Placement) ou totale (absence de l’Attestation Tax Shelter dans les délais légaux). Que la non-délivrance soit partielle ou totale, l’Investisseur pourra faire appel à l’Assurance une fois que le sinistre aura été constaté.) de premier plan (rating AAA) permettant de garantir à l’Investisseur son rendement fiscal net dans n’importe quelle situation (pour voir le modèle d’Attestation d’Assurance Tax Shelterattestation par laquelle la Compagnie d’Assurance en charge de la couverture du risque Assurance (Circles Group ou tout autre assureur agissant sous les mêmes conditions), atteste avoir pris en compte l’Opération Tax Shelter de l’Investisseur et l’avoir inscrite sur la liste des bénéficiaires de l’Assurance en cas de sinistre recevable tel que défini à l’Article 6 de la partie IV de la Convention-cadre. Cette Attestation d’Assurance sera jointe à l’Appel de Fonds envoyé à l’Investisseur. Comme il faut que l’Emetteur soit couvert en Responsabilité Civile Professionnelle pour que la couverture du risque fiscal soit complète (point 5D de l’Attestation d’Assurance), une attestation d’assurance pour ce risque sera aussi transmise à l’Investisseur lors de l’Appel de Fonds., cliquez ici).