Le délai court

Un Délai court est un délai de moins de 6 mois entre la date de paiement et la date de remise de l’Attestation Tax Shelter. En souscrivant pour ce type de délai, l’avantage pour l’Investisseur est celui de pouvoir bénéficer rapidement de son Attestation Tax Shelter avec tous les aspects positifs que cela donne, dont principalement la libération de la réserve immunisée. Les contraintes liées au Délai Court sont que le Rendement Indirect se calculera sur une Période plus courte (voir Rendement Indirect) et que l’Assurance Tax Shelter est payante (2% du montant du Placement ce qui vient aussi diminuer le Rendement Indirect). Il est toutefois précisé que la notion de Délai consiste en un engament de moyens et non de résultats dans le chef de Movie Tax Invest et de la Compagnie Cinématographique. Le seul délai contraignant et source d’indemnisations pour l’Investisseur étant le Délai Ultimedélai maximum défini par l’Article 194ter CIR1992, §5 pour que l’Attestation Tax Shelter soit émise et transmise par les services fiscaux compétents à l’Investisseur Eligible. Ces opérations doivent être faite au plus tard le 31 décembre de la 4ème année qui suit celle de la signature de la Convention-Cadre (3ème si la Convention-Cadre est signée le 31 décembre). A titre d’exemple, le Délai Ultime pour un Investisseur Eligible qui a un exercice social qui suit l’année civile (clôture au 31 décembre) et qui signerait une Convention-Cadre le 31 décembre 2016, serait le 31 décembre 2019..

Avertissements

L’attention des Investisseurs est particulièrement attirée sur les points suivants :

La présente Offre s’adresse exclusivement aux personnes morales soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) et qui sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération des Bénéfices Réservés Imposables octroyé par l’Article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (« CIR 1992 »), régime communément appelé Tax Shelter.

L’investissement proposé s’adresse principalement aux personnes morales qui sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) au taux ordinaire d’imposition.
Si la personne morale en question bénéficie d’un taux d’imposition différent, notamment le taux réduit de 20% (hors centimes additionnels) applicable aux petites sociétés pour la première tranche de 100.000 euros de base taxable, le rendement potentiel du Placement pour l’Investisseur pourrait être moins élevé voire même négatif dans certaines conditions.

L’Investisseur veillera donc à consulter son conseiller fiscal habituel avant de prendre sa décision, compte tenu notamment (mais pas exclusivement) des impacts des modifications introduites sur le régime Tax Shelter par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés.

Le Placement comporte certains risques dont le principal est la non-obtention ou l’obtention partielle de l’exonération fiscale définitive dans le chef de l’Investisseur.

En souscrivant à l’offre, les Investisseurs s’engagent à se lier au Producteur et à l’Emetteur selon les termes de la Convention-Cadre et de ses conditions générales reprises en annexe R du Prospectus du 19 décembre 2017 et tenant compte des modifications visées par le Supplément du 27 février 2018.

Le Placement comporte certains risques dont le principal est la non-obtention ou l’obtention partielle de l’exonération fiscale définitive dans le chef de l’Investisseur. Il est aussi rappelé que l’Emetteur (Movie Tax Invest) est une société nouvellement créée (2015), impliquant des risques particuliers détaillés dans son Prospectus.

En souscrivant à l’offre, les Investisseurs s’engagent à se lier au Producteur et à l’Emetteur selon les termes de la Convention-Cadre et de ses conditions générales reprises en annexe 1 du présent Prospectus.